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Politique
La loi dite Sapin2 et la lutte contre la fraude fiscale aggravée.
Jean-Paul Baquiast 09/12/2016


Le mardi 8 novembre 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Voir Sénat

Cette loi entend lutter, entre autres objectifs politiquement importants, contre la corruption, renforcer la transparence dans le monde financier et moderniser l'économie, notamment encadrant le salaire des dirigeants. Elle prévoit notamment la création d'une agence contre la corruption, facilite les poursuites pour de tels faits, garantit l'anonymat des lanceurs d'alerte, instaure un registre où devront s'inscrire les lobbies quand ils auront des contacts avec la puissance publique, etc. Pour plus de détails, voir Sénat

On doit noter que la loi prévoit, quasi incidemment, dans son art. 23, d'accorder les pleins pouvoirs au Parquet national financier en matière de justice financière. Le Parquet national aura compétence pour faire appel à l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Il s'agit d'une brigade de policiers et de gendarmes spécialisés dans les affaires de fraudes fiscales et de corruption. Jusque-là, le Parquet national financier n'avait de compétence exclusive qu'en matière de délit boursier et une compétence concurrente avec les autres juridictions pour le reste du contentieux financier.

On mentionne parfois l'argument selon lequel « évoquer » des affaires potentiellement importantes auprès d'un Parquet national permettrait de soustraire les juges régionaux aux pressions venant des intérêts locaux, Paris étant par définition plus difficile à atteindre par ces derniers. Mais l'argument ne tiendrait que si le Parquet national voyait ses effectifs considérablement augmentés. Or ce n'est pas le cas à ce jour, comme nous le rappelons ci-dessous.

Voir sur ce point Le Figaro

La loi a provoqué à cet égard diverses réactions dubitatives, sinon hostiles. On peut se demander en effet la raison d'un tel dispositif, alors que d'ores et déjà le Parquet national financier est débordé par le poids des dossiers - sans parler des centaines de brillants avocats auquel il doit faire face, financés par les personnes ou entités mises en cause. Ce Parquet ne comporte qu'une petite équipe d'une vingtaine de magistrats qui, si l'on peut dire, travaillent largement au delà des 35 heures. Il vaudrait mieux parler de 50h et plus. Sans mentionner la rédaction des arrêts qu'ils font souvent à leur domicile. L'article cité mentionne le « lobbying intensif auprès des parlementaires » auxquels ils ont procédé pour obtenir l'élargissement de leur pouvoirs. Ceci paraît curieux.

Avec quels effectifs supplémentaires?

D'autant plus qu'aucune disposition n'a été prise à ce jour pour renforcer les effectifs du Parquet, non plus d'ailleurs semble-t-il que les effectifs de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Il s'agit d'une brigade de policiers et de gendarmes spécialisés dans les affaires de fraudes fiscales et de corruption. On ne peut pas non plus espérer que des magistrats du parquet et de l'instruction travaillant sur ces thèmes dans les grandes juridictions de province et les huit juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) puissent être transférés à Paris car ils sont déjà eux aussi pris à plein temps, avec des dizaines voire centaines de dossiers à traiter. Il en résulte d'ailleurs des retards à juger que notamment les services de police financière ne cessent de déplorer – sans mentionner les justiciables.

Or comme l'indique l'article du Figaro,« Toutes les enquêtes en cours - auditions, perquisitions, écoutes, confrontations - seront suspendues sous peine de nullité et les juges d'instruction travaillant sur ces dossiers, toujours complexes, au long cours et souvent liés à d'autres infractions comme l'escroquerie, le trafic de stupéfiants ou d'armes vont devoir se dessaisir immédiatement au profit de la juridiction parisienne ».

Plutôt que mettre cause le lobbying du parquet général, on peut penser que cette disposition très discutée de la Loi Sapin 2 a été obtenue des parlementaires et en dernier lieu du gouvernement, par un autre lobbying, autrement plus actif, celui provenant des pressions multiples faites par les auteurs présumés des délits soumis à l'instruction, tant auprès des députés – de toute appartenance - qu'après du gouvernement. L'hypothèse n'aurait rien de surprenant vu le poids politique et électoral que peuvent avoir auprès des institutions publiques les auteurs de tels délits de fraude fiscale aggravée.

L'affaire Cahusac, qui vient d'être jugée, donne un bon exemple de la façon dont ces lobbies procèdent pour bénéficier de l'impunité. Ceci a toujours été le cas, quelles qu'aient été les majorités au pouvoir. Ceci ne changera pas à l'avenir.

Comment le citoyen de la base pourrait protester contre ces pratiques, alors qu'elles se déroulent dans une opacité complète?

Notes

* Sur ce sujet, voir un article beaucoup plus positif de La Croix

* Ainsi que celui de Mediapart

* Voir également la présentation, encore plus optimiste, du Ministère de la Justice

Mise a jour au 09/12/2016

Le Conseil constitutionnel qui examinait jeudi 8 décembre le projet de loi Sapin 2 relative à la transparence de la vie financière et à la lutte contre le corruption, a censuré l'article 23 qui donne plein pouvoir au Parquet national financier pour enquêter sur les fraudes fiscales aggravées en bande organisée.

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de mesures transitoires, c'est- à- dire notamment l'absence de nouveaux moyens donnés au Parquet national, comme nous l'avions signalé ci-dessus, menaçait les enquête en cours. Il reste étonnant qu'il ait fallu l'intervention du Conseil constitutionnel pour que le gouvernement fasse retirer un texte qu'il aurait du combattre dès l'origine, quels que soient les soutiens que ce texte avait trouvé dans sa majorité. Voir Le Figaro


 

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